Récupérer sa retenue de garantie de 5 % après un chantier privé
Par Yvan Barbaggio, Site Unique. Mis à jour le .
Sur un chantier privé, le client peut garder une partie de vos acomptes en garantie. Cet argent est à vous. Encore faut-il le réclamer au bon moment, et à la bonne personne.
Quand la retenue de garantie doit-elle vous revenir ?
La retenue de garantie d’un marché de travaux privé est de 5 % des acomptes au plus (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1). Un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves, la somme consignée vous est versée ou la caution est libérée, même sans mainlevée (article 2). Une seule chose peut l’empêcher : une opposition motivée du client, envoyée par lettre recommandée au consignataire ou à la caution.
Ce que dit la loi, point par point :
| Point | Ce que dit le texte | Où le lire |
|---|---|---|
| Plafond | 5 % au plus du montant des acomptes | Loi de 1971, art. 1 |
| À quoi elle sert | Couvrir, le cas échéant, les réserves faites à la réception | Art. 1 |
| Condition | La retenue doit être prévue dans le contrat (« stipulée contractuellement ») | Art. 1 |
| Où va l’argent | Le client consigne une somme égale à la retenue chez un consignataire accepté par les deux parties, ou désigné par le président du tribunal | Art. 1 |
| La caution | Pas de retenue si vous fournissez la caution d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret | Art. 1 |
| Le délai | Un an à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve | Art. 2 |
| Ce qui bloque | Une opposition motivée par l’inexécution de vos obligations, notifiée par lettre recommandée | Art. 2 |
| Opposition abusive | Son auteur peut être condamné à des dommages-intérêts | Art. 2 |
| Clauses contraires | Nulles, quelle qu’en soit la forme | Art. 3 |
| Sous-traitance | La loi s’applique aussi | Art. 4 |
Le compte à rebours part de la réception. Le code civil la définit comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » (article 1792-6). Elle se fait à l’amiable ou, à défaut, en justice, et toujours en présence des deux parties. Sans date de réception écrite, vous n’avez pas de point de départ à opposer au client.
Réserves, opposition, montant : ce qui peut bloquer l’argent
- Les réserves. La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception. Elle couvre les désordres notés au PV, ou signalés par écrit s’ils apparaissent ensuite (article 1792-6). Les délais de reprise se fixent d’un commun accord. Une réserve qui traîne n’empêche pas, à elle seule, la libération. Mais elle donne au client un motif d’opposition. Levez-la, et gardez la date.
- L’opposition. Elle doit être motivée, et notifiée par lettre recommandée au consignataire ou à la caution. Sans opposition dans ces conditions, ils doivent payer ou libérer. Si une opposition arrive, demandez conseil avant de réclamer.
- Le client qui a tout gardé. La loi demande au client de consigner. Elle ne dit pas en toutes lettres comment récupérer une somme ni consignée ni couverte par une caution. Réclamez-la au client par lettre recommandée, et prenez conseil s’il refuse. Point non tranché ici.
- HT ou TTC. La loi parle du « montant » des acomptes, sans préciser. Regardez ce que dit votre contrat et ce qui a vraiment été retenu sur vos factures. Point non tranché ici.
- Le jour exact. Le texte dit « à l’expiration du délai d’une année ». Pour ne pas être en avance, envoyez votre demande le lendemain de la date anniversaire, pas le jour même.
- Les marchés publics. Cette loi vise les marchés de travaux privés. Les marchés publics suivent d’autres règles, que cette page ne traite pas.
La lettre de demande, et comment ne plus l’oublier
La lettre va à celui qui détient l’argent :
- au consignataire, si la somme a été consignée ;
- à la banque qui s’est portée caution, pour lui demander de confirmer la libération ;
- au client lui-même, s’il a gardé la somme sans la consigner.
Ce qu’elle contient :
- le chantier, son adresse et la référence du devis ou du marché ;
- la date de réception, et s’il y avait des réserves, la date de leur levée ;
- le montant retenu ;
- le rappel de l’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, et la date où le délai d’un an a expiré ;
- l’indication qu’aucune opposition motivée n’a été notifiée, à votre connaissance ;
- votre relevé d’identité bancaire.
Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception : vous gardez une preuve.
Le vrai piège, c’est le calendrier : un an après, vous êtes sur d’autres chantiers.
Le logiciel PV de réception et retenue de garantie, du Pack Chantier, tient ce suivi sur votre téléphone. Vous faites signer le PV au doigt, avec ou sans réserves, puis vous cochez chaque réserve levée. Le logiciel calcule l’échéance un an après la réception. Il vous prévient 30 jours avant, puis quand elle est passée, et donne le total des retenues à récupérer. Le moment venu, l’onglet « Lettre » prépare la demande adaptée à votre cas : « Copier la lettre » ou « Imprimer la lettre ». Rien ne part tout seul, c’est vous qui l’envoyez. Il ne traite pas les marchés publics et ne remplace pas un conseil juridique. Essai complet de 14 jours, sans carte bancaire. Pendant l’essai, ce que vous imprimez porte la mention « Version d’essai ». Ensuite, 149 € une fois pour le Pack Chantier, sans abonnement.
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Questions fréquentes
La retenue de garantie peut-elle dépasser 5 % ?
Pas sur un marché de travaux privé. La loi fixe 5 % au plus des acomptes, et toute clause qui contourne cette règle est nulle (articles 1 et 3).
Faut-il que toutes les réserves soient levées pour récupérer la retenue ?
Non, pas automatiquement. Le délai d’un an court à partir de la réception « faite avec ou sans réserve ». Mais une réserve non levée peut justifier une opposition du client. Le plus sûr reste de la lever avant l’échéance.
Le délai d’un an peut-il partir de la fin du chantier ?
Non. La loi le fait partir de la date de réception. Si la réception n’a jamais été prononcée, le délai n’a pas commencé. D’où l’intérêt d’un PV daté et signé le jour même.
Sources
Textes lus le 9 novembre 2026, revérifiés sur les sites officiels le 17 novembre 2026 :
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, texte intégral (Légifrance)
- Article 1 de la loi de 1971 (Légifrance)
- Article 2 de la loi de 1971 (Légifrance)
- Article 1792-6 du code civil (Légifrance)
Cette page explique la loi, elle ne remplace pas un conseil juridique. En cas d’opposition ou de refus, adressez-vous à un professionnel du droit.
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