Récupérer sa retenue de garantie de 5 % après un chantier privé

Par Yvan Barbaggio, Site Unique. Mis à jour le .

Sur un chantier privé, le client peut garder une partie de vos acomptes en garantie. Cet argent est à vous. Encore faut-il le réclamer au bon moment, et à la bonne personne.

Quand la retenue de garantie doit-elle vous revenir ?

La retenue de garantie d’un marché de travaux privé est de 5 % des acomptes au plus (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1). Un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves, la somme consignée vous est versée ou la caution est libérée, même sans mainlevée (article 2). Une seule chose peut l’empêcher : une opposition motivée du client, envoyée par lettre recommandée au consignataire ou à la caution.

Ce que dit la loi, point par point :

Point Ce que dit le texte Où le lire
Plafond 5 % au plus du montant des acomptes Loi de 1971, art. 1
À quoi elle sert Couvrir, le cas échéant, les réserves faites à la réception Art. 1
Condition La retenue doit être prévue dans le contrat (« stipulée contractuellement ») Art. 1
Où va l’argent Le client consigne une somme égale à la retenue chez un consignataire accepté par les deux parties, ou désigné par le président du tribunal Art. 1
La caution Pas de retenue si vous fournissez la caution d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret Art. 1
Le délai Un an à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve Art. 2
Ce qui bloque Une opposition motivée par l’inexécution de vos obligations, notifiée par lettre recommandée Art. 2
Opposition abusive Son auteur peut être condamné à des dommages-intérêts Art. 2
Clauses contraires Nulles, quelle qu’en soit la forme Art. 3
Sous-traitance La loi s’applique aussi Art. 4

Le compte à rebours part de la réception. Le code civil la définit comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » (article 1792-6). Elle se fait à l’amiable ou, à défaut, en justice, et toujours en présence des deux parties. Sans date de réception écrite, vous n’avez pas de point de départ à opposer au client.

Réserves, opposition, montant : ce qui peut bloquer l’argent

La lettre de demande, et comment ne plus l’oublier

La lettre va à celui qui détient l’argent :

  1. au consignataire, si la somme a été consignée ;
  2. à la banque qui s’est portée caution, pour lui demander de confirmer la libération ;
  3. au client lui-même, s’il a gardé la somme sans la consigner.

Ce qu’elle contient :

Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception : vous gardez une preuve.

Le vrai piège, c’est le calendrier : un an après, vous êtes sur d’autres chantiers.

Le logiciel PV de réception et retenue de garantie, du Pack Chantier, tient ce suivi sur votre téléphone. Vous faites signer le PV au doigt, avec ou sans réserves, puis vous cochez chaque réserve levée. Le logiciel calcule l’échéance un an après la réception. Il vous prévient 30 jours avant, puis quand elle est passée, et donne le total des retenues à récupérer. Le moment venu, l’onglet « Lettre » prépare la demande adaptée à votre cas : « Copier la lettre » ou « Imprimer la lettre ». Rien ne part tout seul, c’est vous qui l’envoyez. Il ne traite pas les marchés publics et ne remplace pas un conseil juridique. Essai complet de 14 jours, sans carte bancaire. Pendant l’essai, ce que vous imprimez porte la mention « Version d’essai ». Ensuite, 149 € une fois pour le Pack Chantier, sans abonnement.

Essayer le logiciel PV de réception · Voir le Pack Chantier et ses prix

Questions fréquentes

La retenue de garantie peut-elle dépasser 5 % ?

Pas sur un marché de travaux privé. La loi fixe 5 % au plus des acomptes, et toute clause qui contourne cette règle est nulle (articles 1 et 3).

Faut-il que toutes les réserves soient levées pour récupérer la retenue ?

Non, pas automatiquement. Le délai d’un an court à partir de la réception « faite avec ou sans réserve ». Mais une réserve non levée peut justifier une opposition du client. Le plus sûr reste de la lever avant l’échéance.

Le délai d’un an peut-il partir de la fin du chantier ?

Non. La loi le fait partir de la date de réception. Si la réception n’a jamais été prononcée, le délai n’a pas commencé. D’où l’intérêt d’un PV daté et signé le jour même.

Sources

Textes lus le 9 novembre 2026, revérifiés sur les sites officiels le 17 novembre 2026 :

Cette page explique la loi, elle ne remplace pas un conseil juridique. En cas d’opposition ou de refus, adressez-vous à un professionnel du droit.

Tous les conseils pratiques Tous les logiciels pour artisans et commerçants

Revenir en haut de la page