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Lettre de relance
Votre entreprise manqueRemplissez l'onglet « Mon entreprise » : votre nom signe la lettre.
La mise en demeure s'envoie de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.
Mon entreprise (signature des lettres)
Pour un client professionnel, la loi prévoit en plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce) : elle est rappelée dans le 2e rappel et ajoutée à la somme réclamée dans la mise en demeure, avec les pénalités de retard à part. Elle ne s'applique pas à un particulier. Le taux des pénalités doit être celui de vos conditions de vente, et au moins 3 fois le taux d'intérêt légal (article L441-10).