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Suivi de la retenue
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Procès-verbal de réception
Réserves
La loi prévoit que les délais de reprise sont fixés d'un commun accord entre le client et vous. Après la signature, vous pouvez toujours cocher les levées.
Signature du client
Signature de l'entreprise
Imprimez ou enregistrez le PV en PDF et donnez-en une copie au client. Sans signature ici, le PV s'imprime avec des cases à signer sur le papier.
Lettre de demande de la retenue
Relisez la lettre avant de l'envoyer. Un envoi en recommandé avec accusé de réception vous garde une preuve.
Cet outil ne remplace pas un conseil juridique.
Ce que dit la loi
La retenue de garantie d'un marché de travaux privé est encadrée par la loi du 16 juillet 1971 : 5 % au plus, consignée ou remplacée par une caution, et libérée un an après la réception sauf opposition motivée. Textes lus sur Légifrance le 31/10/2026. Cet outil ne remplace pas un conseil juridique.
Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
- Article 1, à quoi elle s'applique et le plafond. Elle vise les marchés de travaux privés de l'article 1779-3° du code civil (architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens).
« Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés […] peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant »
La retenue sert « pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ». Lire l'article 1 - Article 1, consignation ou caution. Le client doit consigner une somme égale à la retenue chez un consignataire accepté par les deux parties, ou désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. La retenue « stipulée contractuellement » n'est pas pratiquée si l'entreprise fournit une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
- Article 2, la libération.
« A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, […] la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. »
L'opposition abusive expose son auteur à des dommages-intérêts. Lire l'article 2 - Article 3. Toute clause ou convention qui contourne les articles 1 et 2 est nulle.
- Article 4. La loi s'applique aussi aux contrats de sous-traitance.
Lire toute la loi sur Légifrance
Article 1792-6 du code civil
- La réception est « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». Elle se fait à l'amiable ou, à défaut, en justice, et elle est toujours prononcée en présence des deux parties (« contradictoirement »).
- La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception. Elle couvre les désordres signalés dans le PV, ou par écrit pour ceux révélés après.
- Les délais de reprise sont fixés d'un commun accord. Sans accord ou si le délai n'est pas tenu, les travaux peuvent, après une mise en demeure restée sans effet, être faits aux frais et risques de l'entreprise.
- La garantie ne couvre pas l'usure normale ni l'usage.
Lire l'article 1792-6 · Lire l'article 1779
Deux arrêts de la Cour de cassation
- 18 décembre 2013, n° 12-29.472 : un client qui avait retenu des sommes sans les consigner et sans caution a dû les payer à l'entreprise, malgré des réserves non levées. Lire l'arrêt
- 11 janvier 2023, n° 21-11.053 : le délai d'un an ne peut pas commencer avant la réception, qu'elle soit amiable, tacite ou judiciaire. Lire l'arrêt
Quand cette loi ne s'applique pas
- Marché public : ce sont d'autres règles, celles du code de la commande publique (articles R2191-32 à R2191-35). Plafond de 5 %, ramené à 3 % pour une PME dans certains cas, et remboursement dans les trente jours après la fin du délai de garantie, ou après la levée des réserves notifiées pendant ce délai. C'est pourquoi l'outil vous demande la date vous-même et ne propose pas de lettre. Lire ces articles
- Pas de retenue prévue au marché : le texte parle d'une retenue « stipulée contractuellement ». Vérifiez qu'elle figure bien dans votre contrat.
Ce que l'outil ne peut pas trancher
- HT ou TTC : la loi parle du « montant » des acomptes sans préciser. L'outil calcule sur le montant TTC que vous saisissez. Si votre contrat ou vos acomptes donnent une autre somme, écrivez-la dans « Montant réellement retenu ».
- Jour exact de l'échéance : la loi dit « à l'expiration du délai d'une année ». L'outil retient la même date l'année suivante, et le 28 février pour une réception un 29 février. La lettre n'est proposée qu'à partir du lendemain, pour rester du bon côté.
- Construction de maison individuelle, vente en l'état futur d'achèvement, sous-traitance d'un marché public : ces cas n'ont pas été vérifiés pour cet outil. Demandez conseil avant de vous servir de la lettre.
- Le client qui garde la somme : l'arrêt de 2013 porte sur un cas précis. Il ne dit pas que vous gagnerez à coup sûr dans le vôtre.